CONDITIONS GENERALES DE VENTES


CHAMP D'APPLICATION
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogations expresse et convenue entre les parties. En achetant le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de ventes suivantes.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.


1- FORMATION / DATE ET CONCLUSION DU CONTRAT
CHACHA DRUGSTORE est un nom commercial détenu par :

- L'entreprise Siret N° 404 859 977 00021 - 1 GRANDE RUE - 89210 BRIENON SUR ARMANÇON, 

Les ventes réalisées par CHACHA DRUGSTORE sont parfaites entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur dés la validation du 1er paiement même si le produit n'a pas été livré.

CHACHA DRUGSTORE satisfait à son devoir de conseil et d'information pré contractive tel qu'il découle de l'article L121-18 du code de la consommation et des articles auxquels il renvoi. Ainsi CHACHA DRUGSTORE satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien, la description détaillée des produits étant mise en ligne. Les photos des produits mis en ligne sont toutefois non contractuelles.

 

2- PRIX
Toutes les commandes sont payables en euros, les prix des produits s'entendent "Toutes Taxes Comprises". Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat. CHACHA DRUGSTORE se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

3- TARIFS ET DELAIS DE LIVRAISON
Les tarifs et délais de livraisons se font pour la France continentale (hors zones particulières d'accessibilité difficiles). Pour toutes autres destinations, merci de nous consulter.

Les tarifs des articles affichés sur le site s'entendent "hors frais d'expédition".  Les frais de livraison sont spécifiés une fois l'article ajouté au panier et le pays de destination renseigné.  Lorsque vous commandez plusieurs articles, les frais d'expédition des articles supplémentaires sont annulés. La livraison est effectuée selon les dispositions et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni aucune retenue. Dans le cadre d'un règlement par chèque, virement, mandat ou espèces, votre commande sera traitée qu'à réception de celui-ci.

 

4- LIVRAISON DU BIEN
1- La quantité et les qualités du produit livré sont celles fixées sur le bon de commande. CHACHA DRUGSTORE se réserve le droit de modifier le bien a livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R 132-2 du code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d' altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles ils subordonnent son engagement. Les articles vendus par CHACHA DRUGSTORE sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur.


2- Le lieu de livraison est fixé par l'acquéreur au moment de la commande, et s'engage à être présent lors de la livraison. En cas d'absence, une deuxième livraison est programmée. Toute absence lors de la deuxième livraison entrainera l'obligation pour l'acquéreur de récupérer son bien directement à CHACHA DRUGSTORE ou chez le transporteur dans un délai raisonnable, le vendeur sera en droit de faire payer à l'acquéreur le montant de la livraison suivante si celle ci est possible. CHACHA DRUGSTORE se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'il juge le plus adapté pour le produit.


3- CHACHA DRUGSTORE ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de la dite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acquéreur. Ainsi CHACHA DRUGSTORE ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ses hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d'accès seront à la charge du client. Il appartient à l'acquéreur de s'assurer de l'accessibilité des lieux aux marchandises livrées.

Dans le cas où la livraison ne pourra pas être effectuée à cause des difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans à notre société et/ou les frais de représentations seront à l'entière charge du client.


4- Obligations de l'acheteur lors de la réception du bien. Lors de la livraison, l'acquéreur doit s'assurer de la bonne conformité du bien reçu, et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d'anomalie sur la livraison, le client doit émettre ses réserves sous forme d'observations manuscrites datées, explicites avec présence du transporteur avant de signer le bon de livraison, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à CHACHA DRUGSTORE : 1 Grande Rue 89210 Brienon sur Armançon et formulée avant un délai de trois jours. En l'absence de réclamation sur le bon de livraison, ou s'il n'a pas été déballé en présence du transporteur, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 


5- Réserve de propriété. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise CHACHA DRUGSTORE à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

 

5- GARANTIE DES PRODUITS

1- Modalités : La garantie des produits correspond à la « garantie fabriquant ». La garantie fabriquant à pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre est effectuée par CHACHA DRUGSTORE gratuitement en France continentale uniquement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L211-16 du code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué ou disponible, soit la réparation du produit ou d'éléments reconnus défectueux.


2- Exclusions garanties. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accidents extérieures, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie. La garantie fabriquant ne saura couvrir le cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions évoquées dans l'article 5-4.

 

6- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétraction est exercer, CHACHA DRUGSTORE est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé. Les moyens de retour seront à l'initiative, à la convenance, et aux frais du client. En aucun cas CHACHA DRUGSTORE ne pourra être tenu d'organiser le retour de la marchandise annulée au titre de l'article 121-20 du code de la consommation. Les risques du retour du produit, qu'elle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par CHACHA DRUGSTORE. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abimé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou jeté. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré aura été confectionné selon les spécifications du consommateur.

 

7- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi 78-17 du seize janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du six aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Cependant, par notre intermédiaire, votre adresse  et vos cordonnés ne seront pas transmise à des tiers.

 

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.chachadrugstore.bigcartel.com ou www.chachadrugstore.com sont protégés au titre de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de CHACHA DRUGSTORE. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

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